Conditions générales de vente
C.N.I. Les Thermes Strassen-Bertrange
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre « C.N.I. LES THERMES », société dont le siège social est établi à rue des Thermes, L-8018 Strassen, (ci-après les « Les Thermes »), et tout client effectuant une commande sur le site internet « www.lesthermes.net » (ci-après le « Client »). Les présentes CGV s'appliquent à la vente en ligne de billets d'entrée, de bons cadeaux, de cours aquatiques et de tout autres produits proposés par « Les Thermes » sur leur site internet. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. « Les Thermes » se réservent le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
1. Acceptation
Toute commande passée sur le site internet « Les Thermes » entraîne automatiquement l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Avant de finaliser sa commande, le Client est invité à en vérifier le détail et à corriger toute erreur. La commande n'est définitive qu'après que le Client ait coché la case confirmant son acceptation des présentes CGV et ait cliqué sur le bouton « Commande avec obligation de payer » ou sur toute formule analogue dénuée d'ambiguïté indiquant que le passage de la commande crée une obligation de paiement vis-à-vis « Les Thermes ». Une confirmation de commande est ensuite transmise au Client par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de son inscription.
« Les Thermes » proposent sur leur site internet la vente de billets d'entrée aux thermes, de bons cadeaux et de cours aquatiques. Chaque produit est clairement présenté avec sa description, ses caractéristiques essentielles (notamment le type d'accès, les prestations incluses, le programme et le niveau pour les cours aquatiques, la durée de validité le cas échéant) ainsi que son prix toutes taxes comprises. Les visuels illustrant les produits sur le site sont purement indicatifs et ne font pas partie des éléments contractuels.
Les produits présentés sur le site sont disponibles dans la limite des capacités disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande et du paiement, « Les Thermes » en informent le Client dans les meilleurs délais et procèdent au remboursement intégral des sommes perçues. Le simple fait d’ajouter un produit au panier ne vaut pas validation de la commande, le produit pouvant devenir indisponible entre ce moment et la finalisation de la commande.
2. Prix
Tous les prix indiqués sur le site interne de Thermes sont en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Les prix affichés ne comprennent pas d'éventuels frais de transaction liés au moyen de paiement, sauf indication contraire. « Les Thermes » se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les promotions éventuelles font l'objet d'une indication distincte et ne sont valables que pendant la période annoncée.
3. Compte Client et protection des données personnelles
La création d'un compte client est nécessaire pour passer commande sur le site internet « Les Thermes ». Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe dont il est seul responsable de la confidentialité. En cas de perte ou d'oubli, le Client peut en demander la réinitialisation directement sur le site.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par « Les Thermes » en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la législation luxembourgeoise applicable. Le traitement des données personnelles du Client est régi dans son intégralité par la politique de confidentialité des
Thermes (la « Politique de Confidentialité ») disponible sur le site www.lesthermes.net. En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et en avoir accepté les termes.
4. Commandes
Après validation de sa commande, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique reprenant l'ensemble des éléments de la commande (produits commandés, prix, conditions d'utilisation et, le cas échéant, les informations relatives au droit de rétractation). « Les Thermes » se réservent le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de données incorrectes ou de litige relatif à une commande antérieure non réglée. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et tout paiement effectué sera remboursé.
5. Paiements
Les paiements s'effectuent exclusivement par voie électronique sécurisée. « Les Thermes » acceptent les cartes bancaires Visa et Mastercard, ainsi que les paiements via PayPal. L'ensemble des transactions est protégé par un système de cryptage garantissant la confidentialité des informations bancaires. Les données de carte bancaire ne sont pas conservées par « Les Thermes ». « Les Thermes » ne facturent au Client aucuns frais supplémentaires au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement au-delà des coûts qu'elles supportent elles-mêmes pour ce moyen de paiement. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. La commande n'est confirmée qu'après réception du paiement.
6. Délivrance des billets, bons cadeaux et autres produits
Après confirmation du paiement, les billets d'entrée et/ou les bons cadeaux sont transmis au Client sous forme électronique (par courrier électronique ou en téléchargement depuis l'espace client) dans un délai maximum de 30 minutes. Lorsque la commande porte sur des produits physiques, ceux-ci sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans les délais communiqués sur le site au moment de la commande et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans les conditions prévues par la législation applicable. Le Client est responsable de la vérification de l'adresse électronique et, le cas échéant, de l'adresse postale renseignées lors de la commande. En cas d'erreur dans les coordonnées saisies par le Client empêchant la délivrance, « Les Thermes » ne sauraient être tenues responsables. Le Client est invité à vérifier ses dossiers de courriers indésirables (spam) avant de contacter le service client. En cas de force majeure (notamment panne technique, catastrophe naturelle, épidémie ou tout autre événement indépendant de la volonté « Les Thermes »), la délivrance pourra être retardée ou suspendue, le Client en étant informé dans les meilleurs délais.
7. Droit de rétractation
(i) Bons cadeaux
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier à compter du jour de la conclusion du contrat pour les bons cadeaux achetés sur le site, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation aux Thermes avant l’expiration du délai de quatorze jours, par tout moyen permettant d’en établir la preuve, notamment par courrier électronique à info@lesthermes.net ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou sur le site internet « Les Thermes ». En cas d’exercice valide du droit de rétractation, « Les Thermes » remboursent intégralement le prix payé, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation. Si le Client demande expressément l’exécution immédiate du bon cadeau pendant le délai de rétractation et que celui-ci a été intégralement utilisé, le droit de rétractation est perdu.
(ii) Billets d’entrée avec date d’accès spécifique
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. En conséquence, les billets d’entrée achetés pour une date d’accès déterminée ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Le Client en est expressément informé avant de finaliser sa commande.
(iii) Cours aquatiques
Les cours aquatiques achetés sur le site internet « Les Thermes » constituent des contrats de fourniture de services liés à des activités de loisirs prévus pour une date et un horaire spécifique. En application du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces contrats dès lors qu'une date ou période d'exécution déterminée est prévue. En conséquence, les cours aquatiques achetés pour une date et un horaire déterminé ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation. Le Client en est expressément informé avant de finaliser sa commande.
(iv) Formulaire de rétractation (bons cadeaux uniquement)
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez adresser par e-mail le présent formulaire dûment complété à :
C.N.I. LES THERMES, rue des Thermes, L-8018 Strassen, ou par e-mail à info@lesthermes.net
· Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) commandé le (*) / reçu le (*). Nom du/des consommateur(s) — Adresse du/des consommateur(s) — Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date (*).
(v) Billets et bons cadeaux non utilisés
Sous réserve du droit de rétractation applicable aux bons cadeaux prévu à l'article 7(i) ci-dessus, et sans préjudice des remboursements expressément prévus en cas d'indisponibilité d'un produit et de force majeure, tout billet d'entrée, bon cadeau ou cours aquatique acheté sur le site internet « Les Thermes » qui n'est pas utilisé par le Client ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucun échange, quelle qu'en soit la raison. Cette règle s'applique notamment aux billets d'entrée assortis d'une date d'accès spécifique pour lesquels le Client ne s'est pas présenté à la date convenue, aux cours aquatiques réservés pour une date et un horaire déterminé auxquels le Client ne s'est pas présenté, ainsi qu'aux bons cadeaux dont la durée de validité est venue à expiration sans avoir été intégralement utilisés.
(vi) Réclamations et règlement des litiges
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client « Les Thermes » à l’adresse info@lesthermes.net ou par téléphone au (+352) 27 03 00 27.
« Les Thermes » s'engagent à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable. En cas de litige persistant, le Client peut avoir recours à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges. Au Luxembourg, le Service national du Médiateur de la consommation est compétent : Ancien Hôtel de l’Acier, B.P. 1115, L-1011 Luxembourg, www.mediateurconsommation.lu. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents pour trancher tout litige, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables.
8. Propriété intellectuelle
Le site www.lesthermes.net, son design, son interface graphique, ses logiciels, ses textes, ses photos, ses vidéos et l'ensemble de ses contenus constituent des œuvres protégées par des droits de la propriété intellectuelle (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »). Tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents appartiennent exclusivement aux Thermes ou à des tiers autorisés. L'accès au site ne confère au Client aucun droit sur ces éléments. Sauf accord préalable écrit des Thermes, le Client s'interdit notamment, en tout ou en partie, par tout moyen et sur tout support : (i) de modifier, copier, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser, transférer ou créer une œuvre dérivée à partir de tout élément du site ou de ses contenus ; (ii) de créer des liens hypertextes vers ou depuis le site, de produire des cadres ou des sites « miroir » contenant tout ou partie du site ; (iii) de désassembler, de procéder à de l’ingénierie inverse ou de décompiler le site ou tout ou partie de ses contenus, ou d’y accéder aux fins de créer un produit ou service concurrent. Toute violation est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement. Aux fins des présentes CGV, les « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent, sans limitation géographique : (i) les brevets et demandes de brevets ; (ii) les marques (déposées ou non), noms commerciaux, logos et noms de société ; (iii) les droits d’auteur (déposés ou non) et toutes demandes, enregistrements et renouvellements y afférents ; (iv) les secrets d’affaires, savoir-faire et informations confidentielles ; (v) les noms de domaine internet ; et (vi) tous autres droits de propriété intellectuelle reconnus par la législation applicable.
9. Prérequis techniques et utilisation du site
Pour accéder au site www.lesthermes.net et y passer commande, le Client doit disposer d'un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone) et d'une connexion internet fonctionnelle. L'accès au site et son utilisation sont sous la responsabilité du Client en ce qui concerne ses propres équipements et sa connexion.
Le Client s'engage à utiliser le site conformément à la législation applicable et à ne pas y effectuer des actes susceptibles de porter atteinte aux intérêts des Thermes ou de tiers. Le Client s'engage notamment à ne pas transmettre via le site de virus informatiques, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible d'en perturber ou d'en interrompre le fonctionnement.
10. Sécurité
Le site lesthermes.net est sécurisé conformément aux pratiques standard du marché. Toutes les transactions sont chiffrées via le protocole SSL. Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme totalement infaillible. « Les Thermes » ne peuvent garantir que le site sera exempt de tout bug ou virus. Le Client est responsable de la sécurité de son compte, notamment de la confidentialité de ses identifiants. Il est tenu d'informer « Les Thermes » sans délai en cas d'utilisation non autorisée de son compte. « Les Thermes » ne sauraient être tenues responsables des dommages résultant de la divulgation par le Client de ses identifiants à des tiers.
11. Responsabilité « Les Thermes »
La responsabilité des Thermes ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation inadaptée ou non conforme du site par le Client, d'une défaillance de la connexion internet du Client, d'une intrusion malveillante extérieure échappant aux mesures de sécurité raisonnablement mises en place, ou d'un cas de force majeure. « Les Thermes » ne peuvent être tenues responsables des inexactitudes ou omissions pouvant subsister sur le site malgré le soin apporté à son contenu. « Les Thermes » ne peuvent davantage garantir la disponibilité permanente et ininterrompue du site.
Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux cas de faute lourde ou de dol « Les Thermes », ni aux dommages corporels causés au Client, ni aux droits qui lui sont conférés de manière impérative par le Code de la consommation luxembourgeois, notamment la garantie légale de conformité.
12. Force majeure
« Les Thermes » ne sauraient être tenues responsables de l'inexécution totale ou partielle de leurs obligations lorsque celle-ci est imputable à un événement de force majeure, c'est-à-dire tout événement irrésistible et imprévisible échappant au contrôle raisonnable « Les Thermes », notamment : coupure de courant, défaillance technique de tiers, épidémie, quarantaine, guerre, acte terroriste, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, ou toute autre catastrophe naturelle ou industrielle.
En cas de survenance d'un tel événement, « Les Thermes » en informeront le Client dans les meilleurs délais et prendront toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les conséquences. Si l'événement de force majeure perdure au-delà d'une durée raisonnable, les parties pourront mettre fin à leurs obligations réciproques. Le cas échéant, toute somme payée par le Client pour une prestation non fournie lui sera remboursée. Chaque partie supportera les coûts et dépenses qu'elle aura engagés depuis le début de l'événement de force majeure jusqu'à sa cessation.
13. Cookies et traceurs
Le site www.lesthermes.net utilise des cookies et traceurs (ci-après « Cookies ») afin d'améliorer l'expérience de navigation, de mémoriser les préférences du Client et de réaliser des statistiques de fréquentation. Certains Cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site et ne requièrent pas de consentement. D'autres, notamment ceux à des fins analytiques ou publicitaires, ne sont déposés qu'après recueil du consentement éclairé du Client via le bandeau de gestion des Cookies affiché lors de la première visite.
Le Client peut à tout moment modifier ses préférences en matière de Cookies depuis les paramètres de son navigateur ou via le gestionnaire de consentement disponible sur le site. L'utilisation des Cookies par « Les Thermes » est régie intégralement par la politique relative aux Cookies « Les Thermes » (la « Politique Cookies ») accessible sur le site www.lesthermes.net. En accédant au site, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique Cookies.
14. Modification des CGV
« Les Thermes » se réservent le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment en cas d'évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle. Toute modification sera publiée sur le site et, le cas échéant, notifiée au Client par tout moyen utile avant son entrée en vigueur. Les CGV applicables à toute commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande. La poursuite de l'utilisation du site après notification d'une modification vaut acceptation de la nouvelle version des CGV, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
15. Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou par une décision judiciaire définitive, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. La clause nulle ou inapplicable sera réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des dispositions restantes.
16. Indemnisation
Le Client s’engage à indemniser, défendre et garantir « Les Thermes » ainsi que leurs dirigeants, employés, mandataires et représentants contre toute réclamation, responsabilité, perte, frais ou demande, y compris les honoraires d’avocat, découlant de la violation par le Client des présentes CGV ou de l’utilisation non conforme du site.
17. Non-renonciation
Le fait pour « Les Thermes » de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes CGV ne saurait valoir renonciation à ce droit ou recours. L’exercice partiel d’un droit ou d’un recours n’exclut pas l’exercice ultérieur de ce même droit ou recours ni d’un autre droit ou recours.
18. Accord intégral
Sans préjudice d’autres accords conclus entre les parties ou de la législation applicable, les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre « Les Thermes » et le Client concernant l’accès au site et la vente en ligne de billets, de bons cadeaux et de cours aquatiques, et remplacent tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
19. Langue et droit applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui est la langue de la relation contractuelle entre « Les Thermes » et le Client. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis à la compétence des juridictions luxembourgeoises, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables au consommateur en vertu du droit de l'Union européenne et du Code de la consommation luxembourgeois, ni du droit du consommateur de saisir les juridictions de l'État membre dans lequel il a sa résidence habituelle.